Article 1er – Droits et obligations des adhérents
Tout adhérent s’engage à respecter la législation et la réglementation relatives à la chasse ainsi que l’ensemble des textes qui régit l’ACCA.
En cas de violation des Statuts, du Règlement Intérieur et du Règlement de Chasse, le Conseil d’Administration décidera, conformément aux textes en vigueur, des sanctions à appliquer.
Article 2 – Organisation interne de l’association
Le Conseil d’Administration de l’ACCA de SIGEAN est constitué de : 9 membres.
L’assemblée générale donne délégation au conseil d’administration de l’ACCA de SIGEAN qui peut décider à titre exceptionnel des mesures provisoires.
Le Conseil d’Administration peut reporter ou suspendre momentanément l’exercice de la chasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier sur tout ou partie du territoire de l’ACCA de SIGEAN en cas de calamité, incendie, inondations, gel prolongé et canicule prolongée, susceptible de provoquer ou favoriser la destruction de la faune et de la flore.
La suspension s’étend sur une période de 5 Jours.
Toute prolongation de cette suspension sera prise en assemblée générale réunie au cinquième jour de cette suspension.
Par dérogation à l’Art 10 des statuts, cette Assemblée Générale sera annoncée dès le premier jour de la suspension sur convocation de son président par un avis affiché à la porte de la mairie.
L’ordre du jour portera uniquement sur la durée de la prolongation de cette suspension.
Article 3 – Cotisations et catégories de membres
Tout adhérent se verra délivrer une carte de membre qui lui sera accordée annuellement par l’ACCA après qu’il se soit acquitté du paiement d’une cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.
Le dit montant est fixé selon les modalités ci-après.
Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée avec les droits et obligations définis aux articles ci-après tout titulaire du permis de chasser validé :
1°) soit domicilié dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle il figure, l’année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d’une des quatre contributions directes ;
2°) soit propriétaire ou détenteur de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
2°- bis) Soit personnes ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celle-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
3°) soit preneurs d’un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ;
4°) soit propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers lors d’une période de cinq ans ;
5 ) soit acquéreurs d’un terrain soumis à l’action de l’association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création ;
- L’acquéreur d’une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l’association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10% de la surface des terrains mentionnés à l’article L.422-13 est membre de droit de cette association sur sa demande.
- L’acquéreur d’une fraction de propriété dont la superficie est inférieure à 10% de la superficie des terrains mentionnés au même article L.422-13 si ces terrains représentent un emplacement ou un intérêt certains et si cette admission ne porte pas atteinte à l’équilibre du nombre des membres de l’association.
6°) le titulaire du permis de chasser présenté à l’association par un propriétaire en contrepartie de l’apport volontaire de son droit de chasse, les modalités d’adhésion de ces personnes à l’association et l’obligation de fixer dans une convention écrite les termes de l’accord entre le propriétaire et l’association.(R-422-45) CONVENTION ECRITE ;
7°) tout propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l’association est à sa demande et gratuitement membre de l’association, sauf s’il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le 5° de l’article L. 422-10 du Code de l'environnement, sans être tenu à l’éventuelle couverture du déficit de l’association. L’association effectue auprès de lui les démarches nécessaires. (Affichage en mairie) GRATUIT.
8°) titulaire du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories précédentes ayant la qualité de chasseur « Extérieur/Etranger » (Le pourcentage de ces chasseurs est de 10 % Minimum).
La qualité de membre d’une association communale de chasse confère le droit de chasser sur l’ensemble du territoire de chasse de l’association, conformément à son règlement.
Lorsqu’un adhérent appartient à deux ou plusieurs catégories de membres susvisées, il s’acquitte du régime de cotisation qui lui est le plus favorable.
Le propriétaire ou détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l’association, sauf décision souveraine de l’ACCA prise par l’assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés.
Postérieurement à la constitution de l’association, les adhésions de nouveaux membres sont validées par le conseil d'administration sur demande justifiée des intéressés.
Le montant des cotisations, fixé par l’Assemblée Générale annuelle, figurera dans le Règlement de Chasse en vigueur.
Article 4 – Perception des cotisations
Les cotisations sont perçues chaque année par l’ACCA selon des modalités qui seront déterminées par le conseil d’administration.
La délivrance de la carte s’effectue contre paiement de la cotisation.
Les adhérents sont tenus de présenter leur carte de membre à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse et des gardes particuliers de l’association. Ils s’obligent à être porteurs de leur carte lors de toute action de chasse.
Le non-paiement de la cotisation entraîne les sanctions prévues par le code de l’environnement.
Article 5 – Déroulement des Assemblées Générales
Les Assemblées Générales seront annoncées par voie d’affichage en mairie au moins 10 jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale. Ne pourront participer que les Adhérents (Art 4 des Statuts), y compris les "Extérieurs/Etrangers.
ATTENTION : si convocation par courrier, celui-ci doit être adressé à tous les Adhérents y compris les "Extérieurs/Etrangers.
Candidature – Pouvoir - Vote en Assemblée Générale
Candidature : toute candidature au poste d’administrateur de l’A.C.C.A. devra être déposée par écrit au siège social ou chez le Président au plus tard 3 jours avant l’Assemblée Générale.
Pouvoir : Les procurations doivent impérativement être écrites et indiquer l’identité précise du déléguant, celle du délégué. La mention manuscrite peut être exigée pour toute la procuration ou seulement par un "bon pour pouvoir" avec signature du déléguant.
Modalités de vote : à l’exception du vote relatif à l’élection des Membres du Conseil d’Administration qui a lieu à bulletins secrets, les autres délibérations de l’Assemblée Générale sont adoptées à mains levées.
Il est prévu, notamment pour les élections des Administrateurs, que seront déclarés élus les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages à bulletins secrets.
| Chasseur domicilié ou ayant une résidence | 1 voix Membre |
| Propriétaire de terrain chasseur de moins 20 ha | 1 voix Membre + 1 voix Territoire |
| Propriétaire de terrain non chasseur de moins de 20 ha : | 1 voix Membre + 1 voix Territoire |
| Propriétaire de terrain chasseur de plus de 20 ha | 1 voix Membre + 1 voix Territoire (par tranche de 20 hectares (1) |
| Propriétaire de terrain non chasseur de plus de 20 ha | 1 voix Membre + 1 voix Territoire (par tranche de 20 hectares (1) |
| Chasseur Extérieur/Etranger | 1 voix Membre |
(1) = maximum 6 voix Territoire
Nota – Nombre de pouvoir par personne est égal à 2.
Article 6 – Cooptation.
Tout administrateur absent plus de trois fois sans motif valable fera l’objet d’une mise en demeure avant l’exclusion définitive du conseil d’administration.
En cas de démission ou décès d’un administrateur en cours de mandat, le conseil peut pouvoir au remplacement de l’administrateur concerné par cooptation, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale. Le mandat d’un administrateur élu en remplacement de l’autre dont le mandat n’est pas expiré prend fin à la date à laquelle devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.
Article 7 – Cartes temporaires.
Le régime des cartes temporaires (nombre, période, prix, …) est déterminé chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
Article 8 – Réserves de chasse et de faune sauvage
Les réserves sont délimitées par des panneaux de signalisation.
La chasse y est rigoureusement interdite à l’exception de l’exécution du plan de chasse ou d’un plan de gestion. Il en va de même pour la destruction des nuisibles. Les adhérents sont tenus au respect des dispositions préfectorales en vigueur.
Article 9 – Gardes particuliers
L’ACCA est tenue de faire assurer la surveillance de son territoire par un ou des gardes particuliers. Elle peut aussi passer une convention dans ce but avec la fédération des chasseurs.
Le conseil d’administration se préoccupe du recrutement du ou des gardes particuliers.
Le Président a seul autorité sur les gardes susvisés.
Article 10 – Travaux d’intérêt général
Le Conseil d’Administration décide des travaux d’intérêt général que les adhérents sont susceptibles d’accomplir au profit de l’ACCA et de l’accomplissement de son objet social.
Sigean le 09 mai 2014