Article 1er
Les chasseurs se conformeront strictement aux dispositions légales ou réglementaires concernant l'exercice de la chasse dans le département (Cf. l’Arrêté Préfectoral de la saison de chasse en cours et les Arrêtés Préfectoraux approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique et ses annexes et les Arrêtés Ministériels.) En outre, ils respecteront les règles prévues aux articles ci-après.
Il est à noter qu’après la date de l’Assemblée générale de l’association, ou durant la saison cynégétique, la réglementation en vigueur peut évoluer, et rendre de fait caduque les modalités réglementaires statutaires prévues ci-dessus.
La chasse s’exerce conformément à la législation, à la réglementation, aux Arrêtés Ministériels et aux Arrêtés Préfectoraux.
Article 2
Les armes seront déchargées en dehors de l'action de chasse, particulièrement en cas de rassemblement de plusieurs chasseurs.
Au cours de l'action de chasse elles seront portées de telle sorte que les canons ne soient pas dirigés vers un voisin.
Pour tout franchissement d'obstacle ou de clôture les armes seront déchargées.
En action de chasse, tout chasseur doit respecter scrupuleusement les règles de sécurité et veiller à leurs applications.
Tout chasseur doit appliquer les consignes particulières données par le Président ou son (ses) délégué(s).
Tout chasseur a l’obligation d’identifier avec certitude le gibier et de s’assurer que son tir ne présente pas de danger.
Tout chasseur est responsable de ses actes et de son tir.
Article 3
L'établissement d'installations fixes, l'ouverture de chemins ou layons de tir et l'exécution de travaux ou cultures sont subordonnés à l'accord préalable du propriétaire et du Président de l'association.
Article 4
Les membres de l’ACCA sont tenus de ramasser leurs douilles et de ne laisser sur le terrain aucun détritus.
Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d'exploitation sans la permission du propriétaire ou du locataire.
Les haies, clôtures et barrières seront laissées à l'état où elles sont trouvées. Il est interdit en particulier de franchir les haies en dehors des passages aménagés à cet effet.
Les membres de l’ACCA respecteront les interdictions prévues par le code pénal particulièrement celles concernant :
- l'interdiction de cueillir et manger des fruits appartenant à autrui ;
- l'interdiction de pénétrer et de passer sur les terrains d'autrui préparés ou ensemencés ;
- l'interdiction de pénétrer et de passer sur les terrains d'autrui dans le temps où ceux-ci sont chargés de fruits mûrs ou voisins de la maturité.
Article 5
Il est interdit de chasser :
- dans les vergers en tout temps ;
- dans les jeunes plantations ;
- dans les cultures florales et maraîchères, les pépinières en tout temps ;
- sur les chantiers en permanence ;
- dans les enclos d’animaux d’élevage lorsque les animaux y sont parqués ;
- dans les colonies de vacances, terrains de camping, jardins publics ou privés, installations sociales et stades.
Article 6 - Montant des cotisations
| Sociétaire | Prix en euros |
|---|---|
| Article 3 - Règement intérieur ACCA - 1 Alinéa | 140 |
| Article 3 - Règement intérieur ACCA - 2 Alinéa | 170 |
| Article 3 - Règement intérieur ACCA - 3 Alinéa | Pas concerné |
| Article 3 - Règement intérieur ACCA - 4 Alinéa | 200 |
| Article 3 - Règement intérieur ACCA - 5 Alinéa | Voir convention écrite |
| Article 3 - Règement intérieur ACCA - 6 Alinéa | 240 |
| Article 3 - Règement intérieur ACCA - 7 Alinéa | Gratuit |
| Article 3 - Règement intérieur ACCA - 8 Alinéa | 270 |
Mesures sociales
- tout membre titulaire du permis de chasse accompagnée aura la carte de membre gratuitement pour la saison en cours ;
- tout membre ayant moins de 20 ans ou plus de 70 ans le 1er juillet de la saison à venir aura une réduction de 40 € sur le prix de la carte ;
- tout membre de l’ACCA qui participera à des travaux d’intérêt général obtiendra une réduction sur le prix de la carte pour la saison à venir de 20 € par journée avec un maximum de 40 € quel que soit le nombre de journée ;
- tout membre de l’ACCA pourra bénéficier d’une réduction de 20 € sur la carte de la saison à venir s’il a restitué son carnet de PMA et le tableau de prélèvement de l’ACCA dans les 15 jours suivant la fermeture de la chasse à l dernière espèce soumise au PMA ;
- tout membre féminin de l’ACCA pourra bénéficier d’une réduction de 50 € sur la carte de la saison à venir. Cette réduction pourra être cumulée avec les mesures ci-dessus.
Rappel : lorsqu’un adhérent appartient à deux ou plusieurs catégories de membres susvisées, il s’acquitte du régime de cotisation qui lui est le plus favorable.
La cotisation des Chasseurs Extérieurs/Etrangers (EE) (Article 3 – Règlement Intérieur ACCA – 8 Alinéa) ne peut excéder le quintuple du prix de base qui correspond (Article 3 – Règlement Intérieur ACCA – 1 Alinéa).
Article 7 : LA CHASSE DU PETIT GIBIER
Nonobstant les dispositions réglementaires en vigueur, sur le territoire de l’ACCA les modalités de la chasse du petit gibier sont définies comme suit :
- tout mode de chasse est autorisé sur le territoire de l’ACCA ;
- lors d’une chasse au petit gibier, un chasseur peut être confronté à la présence offensive d’un sanglier, pouvant mettre en danger sa vie, celle de ses accompagnateurs ou celle de ses auxiliaires. Le chasseur pourra faire usage de son arme, en respectant les règles de sécurité.
Limitations du tir de certaines espèces :
Conformément à l’arrêté préfectoral du département de l’Aude, il est institué pour certaines espèces un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA). Toutefois l’ACCA peut instituer des quotas de prélèvement pour toutes les espèces chassables sur son territoire comme suit :
| ESPECES* | Nombre d'animaux à prélever par: | ||
| JOUR | SEMAINE | SAISON | |
| Perdrix* | 2 | 2 | 8 |
| Lièvre* | - | - | 1 |
| Faisan* | 2 | 4 | 8 |
Préciser si plus restrictif que les Arrêté Préfectoraux (* nom de(s) l’espèce(s))
Limitations des jours de chasse :
| ESPECES | LUNDI | MARDI | MERCREDI | JEUDI | VENDREDI | SAMEDI | DIMANCHE | JOURS FERIES |
| LAPIN | OUI* | NON | OUI* | OUI* | NON* | OUI* | OUI* | OUI* |
| FAISAN | NON | NON | NON | NON | NON | OUI* | OUI* | OUI* |
*modifier par NON si plus restrictif que l’Arrêté Préfectoral en vigueur et préciser si modalités particulières.
Le lapin, avant l’ouverture effective dans les vignes, interdit dans le vignoble et les enclaves de moins de 3 hectares
| ESPECES SOUMISES AU P.M.A DEPARTEMENTAL | ||||||||
| ESPECES | LUNDI | MARDI | MERCREDI | JEUDI | VENDREDI | SAMEDI | DIMANCHE | JOURS FERIES |
| LIEVRE | NON | NON | NON | NON | NON | NON | OUI* | OUI* |
| PERDRIX ROUGE | NON | NON | NON | NON | NON | NON | OUI* | OUI* |
*modifier par NON si plus restrictif que l’Arrêté Préfectoral en vigueur et préciser si modalités particulières.
Le lièvre, uniquement le matin jusqu’à 12 heures, le dimanche et les jours fériés et ce jusqu’à la date arrêtée par l’ACCA.
La perdrix, uniquement le matin jusqu’à 12 heures, le dimanche et les jours fériés et ce jusqu’à la date arrêtée par l’ACCA.
| ESPECES SOUMISES AU P.M.A DEPARTEMENTAL | ||||||||
| ESPECES | LUNDI | MARDI | MERCREDI | JEUDI | VENDREDI | SAMEDI | DIMANCHE | JOURS FERIES |
| BECASSE DES BOIS | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* |
*modifier par NON si plus restrictif que l’Arrêté Préfectoral en vigueur et préciser si modalités particulières.
La bécasse, sauf jours fériés, ne pourra être chassée le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, qu’au chien d’arrêt dans des bois de plus de 3 hectares
| ESPECES | LUNDI | MARDI | MERCREDI | JEUDI | VENDREDI | SAMEDI | DIMANCHE | JOURS FERIES |
| GRIVES DRAINES, LITORNES, MUSICIENNES, MAUVIS, MERLE NOIR | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* |
*modifier par NON si plus restrictif que l’Arrêté Ministériel ou l’Arrêté Préfectoral en vigueur et préciser si modalités particulières.
Les turdidés, pourront être chassés tous les jours devant soi, sauf le mardi et le vendredi (hors mis jours fériés). Le mardi et le vendredi à poste fixe, chien attaché servant uniquement au rapport.
| ESPECES | LUNDI | MARDI | MERCREDI | JEUDI | VENDREDI | SAMEDI | DIMANCHE | JOURS FERIES |
| CAILLE DES BLES | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* |
| PIGEON RAMIER | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* |
| AUTRES MIGRATEURS TERRESTRES | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* |
*modifier par NON si plus restrictif que l’Arrêté Ministériel ou l’Arrêté Préfectoral en vigueur et préciser si modalités particulières.
Caille, tous les jours uniquement au chien d’arrêt, sauf mardi et vendredi (hors mis jours fériés)
Pigeon ramier et autres migrateurs terrestres, pourront être chassés tous les jours devant soi, sauf le mardi et le vendredi (hors mis jours fériés). Le mardi et le vendredi à poste fixe, chien attaché servant uniquement au rapport.
| ESPECES | LUNDI | MARDI | MERCREDI | JEUDI | VENDREDI | SAMEDI | DIMANCHE | JOURS FERIES |
| GIBIER D'EAU | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* |
*modifier par NON si plus restrictif que l’Arrêté Ministériel ou l’Arrêté Préfectoral en vigueur et préciser si modalités particulières
Jusqu'à l’ouverture générale, ne pourra être chassé qu’en zone de chasse maritime ; dans les marais non asséchés ; sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. La recherche et le tir suivant Article L.424-6 du Code de l’environnement
Article 8 : LA CHASSE DU GRAND GIBIER.
Les modes de chasse autorisés sur le territoire de l’ACCA sont pour :
Les animaux soumis aux plans de chasse :
| CHASSE COLLECTIVE GRAND GIBIER AVEC AICA | OUI |
Chasse aux Sangliers :
| AFFUT SANGLIER | OUI |
| CHASSE COLLECTIVE GRAND GIBIER AVEC AICA* | OUI |
* Rayer la mention inutile
*préciser le nombre d’équipe : une seule équipe
Modalités des différents modes de chasse autorisées sur le territoire de l’ACCA :
AFFUT SANGLIER :
Nonobstant les dispositions réglementaires en vigueur, sur le territoire de l’ACCA les modalités de la chasse du sanglier à l’affût sont définies comme suit :
Jours de chasse autorisés :
| LUNDI | MARDI | MERCREDI | JEUDI | VENDREDI | SAMEDI | DIMANCHE | JOURS FERIES |
| OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* | OUI* |
Sur le territoire de l’ACCA, la chasse du sanglier pourra se pratiquer à l’affût dans le cadre d’une autorisation Préfectorale individuelle et dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral et après avis du Président de l’ACCA.
| Les membres de l’ACCA chargés d’exécuter ces tirs seront désignés par le Bureau |
APPROCHE DES ANIMAUX SOUMIS A PLAN DE CHASSE :
Nonobstant les dispositions réglementaires en vigueur, sur le territoire de l’ACCA les modalités de la chasse des animaux soumis à plan de chasse à l’approche sont définies comme suit :
Jours de chasse autorisés :
| LUNDI | MARDI | MERCREDI | JEUDI | VENDREDI | SAMEDI | DIMANCHE | JOURS FERIES |
| OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI |
Les animaux soumis aux plans de chasse
L’attribution de bracelet pour le tir à l’approche est déléguée à l’AICA Grand Gibier. Le tir à l’approche sur l’ACCA de Sigean ne peut être réalisé que sur le territoire délimité pour la chasse Grand Gibier, qui est compris entre la déviation allant à Port la Nouvelle et la route de Perpignan. Tout chasseur autre qu’un membre de l’ACCA ou de l’AICA devra obligatoirement être accompagné par une personne de l’AICA.
CHASSE COLLECTIVE :
Aucune chasse au GRAND GIBIER ne pourra être pratiquée en dehors des battues organisées par l’AICA.
Tout membre de l’ACCA désirant chasser le GRAND GIBIER devra se soumettre au Statut et règlement de chasse de l’AICA.
Il devra s’acquitter de la contribution Grand Gibier prévue au règlement de chasse de l’AICA.
La chasse du GRAND GIBIER soumis à un plan de chasse (cerf, chevreuil, etc...) ne peut être pratiquée que sur le territoire de l’ACCA par l’AICA.
Pour l’application du plan de chasse du Grand gibier (cerf, chevreuil, etc…) les demandes seront effectuées par le Président de l’AICA.
Les bracelets de marquage remis à l'ACCA par la Fédération seront conservés par le Président de L’ACCA.
Les animaux pourront être tirés soit au cours de battues, organisées et dirigées par le Président ou le responsable de battues de L’AICA après remise des bracelets par le Président de l’ACCA.
Article 9
Seuls les membres du Conseil d’Administration sont autorisés à commercialiser un gibier prélevé à la chasse et uniquement au profit de l’ACCA.
Article 10
Partage de la venaison de Grand Gibier prélevé en Battue (CERF, CHEVREUIL, DAIM, SANGLIER) :
- La cession à un commerce de détail (restaurant, boucher, charcutier, …) à titre gratuit ou onéreux et la cession à une association pour un repas (fête de la chasse, fête du village ou de toute autre association) à titre gratuit ou à tire onéreux, sont INTERDITES, sauf à l’initiative des membres du Conseil d’administration de l’ACCA, dans les conditions suivantes :
- Examen initial du gibier par une personne formée à cet effet avec rédaction d’une fiche de compte rendu.
- Mise en place dans le cas d’un animal non soumis à plan de chasse d’un dispositif de marquage pour assurer la traçabilité.
- Pour la venaison de sanglier analyse trichine obligatoire auprès d’un laboratoire agréé.
- La cession à un consommateur final (parent, proche, voisin, ami, part aux propriétaires, …) est autorisée, avec OBLIGATOIREMENT information du bénéficiaire du RISQUE DE TRICHINE* si venaison de SANGLIER.
* RISQUES DE TRICHINE : le sanglier peut être porteur de larve de Trichine. Pour éviter tous risques de contamination la viande doit être cuite à cœur, soit à 75°C minimum pendant plus de 5 minutes (préférer les préparations en daube ou civet).
Article 11
Les opérations de destructions à tirs et le piégeage des animaux classés nuisibles sur les territoires pour lesquels l’ACCA, détient la délégation écrite du droit de destruction du propriétaire ou du fermier, seront effectuées sous la responsabilité du Président ou de son (ses) délégué(s) désigné(s). Les propriétaires possesseurs ou fermiers peuvent déléguer à l’ACCA, le droit qui leur est conféré, vis-à-vis des animaux nuisibles, sur leurs territoires dont le droit de chasse a été apporté à l’association.
Pour la destruction à tir du renard en battue, tous les participants se soumettent à la législation et à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux instructions données au début de chaque opération par le Président ou son (ses) délégué(s) désigné(s).
Article 12
Carte Temporaire pour toutes espèces, sauf grand gibier*
| Durée de la carte temporaire | Tarif |
| Carte temporaire journalière dimanche et jour férié | 15,00€ |
| Carte temporaire journalière les autres jours | 15,00€ |
Pour être valables, les cartes temporaires devront porter : le nom du demandeur, son adresse, le jour et la date de la chasse en toutes lettres.
Le chasseur porteur d’une carte temporaire devra se faire accompagner par un membre adhérent de l’ACCA
| Les demandes de cartes temporaires seront accordées uniquement par le Président ou par la personne désignée par lui. |
Article 13
Sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcées par les tribunaux pour les infractions à la police de la chasse ou au code pénal, les sanctions statutaires suivantes seront appliquées pour toute violation au présent règlement intérieur et de chasse:
| Infractions aux dispositions légales ou réglementaires | MONTANT DES AMENDES 150,00€ MAXIMUM |
| Infractions mineures (prévues par l'article L 428-1 à L 428-3 et R 428-1 à R 428-19 du Code de l’Environnement) | 76€ |
| Infractions majeures (prévues par l'article L 428-4 à L 428-8 du CE) | 150€ |
| Infractions au Règlement de Chasse de l’ACCA | 76 à 150€ |
Les amendes prévues à l'article ci-dessus seront recouvrées par le trésorier
En outre une réprimande sera adressée au sociétaire coupable de tout manquement au présent règlement. Cette réprimande sera publique et prononcée en Assemblée Générale.
En cas d’inexécution de la sanction statutaire telle que prévue ci-dessus et après respect de la procédure telle qu’instituée par les dispositions statutaires, le Président est autorisé à ester en justice afin d’obtenir le recouvrement par voie judiciaire des sanctions statutaires mises à la charge de l’adhérent.
Article 14
Le membre de l’ACCA coupable d’une infraction au Règlement de Chasse se verra convoqué devant le Conseil d’Administration.
Le Conseil d'Administration est convoqué à cet effet avec la mention de la question à l’ordre du jour. L’intéressé est invité par lettre recommandée, adressée au moins 8 jours à l’avance, à se présenter devant le Conseil d'Administration ou à lui faire parvenir ses explications.
- Cette lettre contient, outre les mentions relatives aux lieux et heure de la convocation :
a) l’exposé des griefs et infractions reprochés au contrevenant ;
b) la possibilité pour ce dernier de se faire assister d’un défenseur de son choix ;
- Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration, établi par le secrétaire, mentionne :
a) l’exposé des griefs et infractions reprochés à l’intéressé ;
b) les dires et observations de l’intéressé, approuvés et signés par celui-ci ;
c) la décision prise par le Conseil d’Administration au vu de ces observations.
La décision du Conseil d’Administration est notifiée ensuite, par écrit, au contrevenant et au Préfet (si demande d’exclusion ou de suspension du droit de chasser).
Enfin la suspension temporaire du droit de chasser sur le territoire de l'ACCA et l'exclusion à temps pourront être prononcées par le Préfet (Voir Statuts de L’ACCA), sur demande du Conseil d'Administration, à l'encontre des membres de l’ACCA ayant commis des fautes graves ou répétées ou causé de graves dommages aux propriétés ou aux récoltes.
Sigean le 09 mai 2014